Nous représentons
un héritage avec excellence.

REVUE DE DROIT
UNIVERSITÉ DE CONCEPCIÓN

Article : Le système de responsabilité civile pour faute en droit continental et les torts modernes de la Common Law : Une convergence normative
Revue : N° 240, année LXXXIV (Juil-Déc, 2016)
Auteur : Ramón Domínguez Hidalgo

Revue de Droit – Université de Concepción – N° 240 – Juil-Déc 2016 (PDF)

Cette étude compare les fondements normatifs et les exigences d'imputation subjective du droit civil de tradition romano-germanique face aux critères de negligence, duty of care et proximate cause des torts de la Common Law, démontrant une remarquable convergence doctrinale dans le règlement des litiges de responsabilité.

REVUE DE DROIT
UNIVERSITÉ DE CONCEPCIÓN

Article : Les transformations de la responsabilité civile et le droit des assurances
Revue : N° 214, année LXXI (Juil-Déc, 2003)
Auteur : Ramón H. Domínguez Águila

Revue de Droit – Université de Concepción – N° 214 – Juil-Déc 2003 (PDF)

Étude doctrinale majeure examinant la mutation des fonctions classiques de la responsabilité civile face à la généralisation des mécanismes d'assurance obligatoire et de mutualisation collective des risques dans la société contemporaine.

REVUE DE DROIT
UNIVERSITÉ DE CONCEPCIÓN

Article : Commentaires de Jurisprudence. 2. Réserve du droit de discuter la nature et le montant des préjudices
Revue : N° 206, année LXVII (Juil-Déc, 1999)
Auteur : Ramón H. Domínguez Águila

Revue de Droit – Université de Concepción – N° 206 – Juil-Déc 1999 (PDF)

Analyse critique de la jurisprudence chilienne récente concernant les conditions procédurales de l'article 173 du Code de Procédure Civile, distinguant la reconnaissance judiciaire de l'obligation de réparer de la liquidation ultérieure du quantum du dommage.

REVUE DE DROIT
UNIVERSITÉ DE CONCEPCIÓN

Article : « Fraus Omnia Corrumpit ». Notes sur la fraude en Droit Civil
Revue : N° 189, année LIX (Jan-Juin, 1991)
Auteur : Ramón H. Domínguez Águila

Revue de Droit – Université de Concepción – N° 189 – Jan-Juin 1991 (PDF)

Monographie consacrée au principe général de répression de la fraude civile, à l'action paulienne, à l'abus de droit et aux mécanismes de rétablissement de l'équilibre contractuel bafoué.

REVUE DE DROIT
UNIVERSITÉ DE CONCEPCIÓN

Article : Les servitudes de la notoriété : Sphère de l'intimité et personnalités publiques
Revue : N° 144, année XXXVI (Avr-Juin, 1968)
Auteur : Ramón Domínguez Benavente

Revue de Droit – Université de Concepción – N° 144 – Avr-Juin 1968 (PDF)

Réflexion doctrinale de référence sur la conciliation entre la liberté d'information, le droit à l'honneur et la protection de la vie privée des personnalités politiques et publiques.

Données et documents que les employeurs doivent obligatoirement tenir dans le Registre Électronique du Travail.

Sur le fondement du Décret d'application pris conformément à l'article 1er de la Loi n° 21.327, portant modernisation de l'Inspection du Travail (Dirección del Trabajo), nous présentons les principales dispositions régissant les données et documents sociaux que les employeurs sont tenus d'enregistrer sur la plateforme électronique.

I. Documents devant obligatoirement être enregistrés par l'employeur (art. 3) :

1. Contrat de travail, dans les quinze jours suivant sa conclusion, comportant au minimum l'ensemble des mentions prévues à l'article 10 du Code du Travail (date et lieu, identification des parties, fonctions, rémunération, lieu d'exécution, etc.).
2. Avenants au contrat de travail, dans un délai de quinze jours suivant leur signature, avec indication précise de leur objet. Le contrat initial doit obligatoirement avoir été préalablement enregistré.
3. Rupture du contrat de travail, quel que soit le motif invoqué. L'enregistrement doit mentionner l'identité des parties, la date de début et de fin de la relation de travail, la forme et le motif légal de rupture, ainsi que les motifs de fait requis par la loi.
   Ces informations doivent être enregistrées dans les délais prévus aux articles 162 ou 163 bis du Code du Travail pour l'envoi des notifications à l'Inspection du Travail, et dans les dix jours ouvrables suivant la séparation du salarié dans les cas des numéros 1, 2 et 3 de l'article 159.
4. Livre électronique des rémunérations. Déclaration mensuelle et standardisée des salaires, primes, gratifications et indemnités versées, à effectuer dans les quinze premiers jours du mois suivant le paiement.
5. Comité Paritaire d'Hygiène et de Sécurité. Enregistrement des représentants désignés de l'employeur et des représentants élus des salariés, accompagné du procès-verbal d'élection, dans les quinze jours suivant le scrutin.
6. Comité Bipartite de Formation. Le cas échéant, enregistrement de la date de constitution et de la composition du comité dans les quinze jours suivant son installation.
7. Règlement Intérieur d'Ordre, d'Hygiène et de Sécurité. Dépôt du règlement en vigueur, identification de l'employeur, dates de publication et de notification, modalités de diffusion, attestation de conformité légale et copie intégrale du texte, dans les cinq jours suivant son entrée en vigueur.
8. Accords dérogatoires sur les conditions de travail. Dans les cinq jours suivant la signature d'un accord régi par le Titre VI du Livre IV du Code du Travail, l'employeur doit enregistrer l'accord avec l'identité des parties, les thèmes négociés, l'applicabilité aux salariés non syndiqués, la durée et la copie intégrale du texte.
9. Sanctions disciplinaires infligées aux salariés. Enregistrement obligatoire des sanctions prononcées au titre de l'article 154 n° 10 du Code du Travail, avec identité du salarié, date d'application et nature de la sanction.
10. Instruments collectifs de travail. Dépôt des conventions et accords collectifs en vigueur dans les cinq jours de leur conclusion, avec identité des parties, durée, clauses d'extension de bénéfices, liste des salariés concernés et copie du texte.
11. Registre des présences, congés payés, arrêts maladie et autorisations d'absence. Enregistrement mensuel des feuilles de présence et des périodes d'absence (congés annuels, arrêts maladie ou autorisations contractuelles), dans un délai de quinze jours suivant : la fin du mois calendaire pour les présences, la fin des congés pris, la réception de l'arrêt de travail ou la fin de l'autorisation accordée.
    Doit comporter l'identification du salarié, le détail des heures, les motifs d'absence et le justificatif de transmission de l'arrêt maladie aux organismes de santé compétents.

II. Documents pouvant faire l'objet d'un enregistrement facultatif (art. 4) :

1. Reçu pour solde de tout compte (Finiquito). Une fois signé et ratifié devant officier public, il peut être enregistré dans les quinze jours suivant sa signature, avec indication du motif de rupture, des sommes versées, des sommes en suspens, des réserves de droits et des retenues opérées.
2. Décision judiciaire déclarant l'existence d'une unité économique (Unité d'employeur / Multi-RUT). Enregistrement des jugements définitifs et passés en force de chose jugée constatant l'existence d'un employeur unique, avec identification des entités et références de procédure (tribunal, numéro de rôle, date de décision).

III. Modalités de mise en œuvre et de mise à jour du registre :

• L'employeur doit s'identifier sur la plateforme officielle de la Direction du Travail au moyen de sa Clave Única administrative.
• Tout incident technique sur la plateforme fera l'objet d'une attestation officielle délivrée dans les 24 heures suivant sa résolution afin de préserver les délais légaux d'enregistrement.

IV. Calendrier d'entrée en vigueur :

• Le règlement s'applique à compter de sa publication au Journal Officiel, sous réserve des échéances échelonnées suivantes :
  • Les lettres B, C et G de l'article 3 entrent en vigueur 2 mois après publication.
  • Les lettres E et F de l'article 3 entrent en vigueur 7 mois après publication.
  • Les lettres H et I de l'article 3 entrent en vigueur 13 mois après publication.
  • Les lettres J et K de l'article 3 entrent en vigueur 20 mois après publication.
  • La lettre A de l'article 4 entre en vigueur 13 mois après publication.
  • La lettre B de l'article 4 entre en vigueur 9 mois après publication.
• Pour les contrats de travail conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la Loi 21.327, l'employeur bénéficie d'un délai d'un an à compter du 30 avril 2021 pour procéder à leur enregistrement.
• Si entre le 1er octobre 2021 et le 30 avril 2022 l'employeur modifie ou résilie un contrat antérieur au 1er octobre 2021 non encore numérisé, il doit préalablement l'enregistrer dans la base électronique.

Principales modifications apportées au Code du Travail chilien

Sur le fondement de la Loi n° 21.361, publiée le 27 juillet, nous vous informons des principales réformes introduites dans le Code du Travail, applicables dès publication de l'arrêté réglementaire de la Direction du Travail dans un délai de 90 jours.

NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES SOCIAUX

I. Adjonction d'un nouvel alinéa 8 à l'article 162 du Code du Travail :

• L'employeur a désormais la faculté d'indiquer dans la lettre de licenciement que le reçu pour solde de tout compte (finiquito) sera établi et réglé par voie électronique (en alternative à la signature et ratification en personne devant officier ministériel). Il doit expressément préciser que l'acceptation de ce format est purement volontaire pour le salarié, qui conserve le droit d'exiger une formalisation en présentiel et d'émettre toutes réserves de droits lors de la signature.

II. Adjonction de nouveaux alinéas 3, 4, 5, 6, 7 et final à l'article 177 du Code du Travail :

• Le reçu pour solde de tout compte établi par l'employeur sur le portail électronique de l'Inspection du Travail et signé électroniquement par le travailleur est réputé légalement ratifié devant l'inspecteur du travail.
• Le solde de tout compte, la démission ainsi que la rupture conventionnelle doivent obligatoirement mentionner :
  • le motif de rupture invoqué ;
  • le détail des paiements effectués ;
  • les sommes restant dues ;
  • la formulation de toute réserve de droits par le salarié.
• La Direction du Travail fixera la procédure technique de validation en ligne des soldes de tout compte, démissions et ruptures d'un commun accord, ainsi que les exigences de paiement garanti et le régime des réserves de droits dématérialisées.
• La réception, la collecte et la garde des fonds jusqu'à leur mise à disposition du travailleur seront assurées par la Trésorerie Générale ou les établissements bancaires habilités. L'inscription d'une réserve de droits ne fait pas obstacle au versement immédiat des sommes non contestées.
• En cas de refus du format électronique par le travailleur, l'employeur est tenu de lui soumettre un document papier dans le délai légal (dix jours ouvrables suivant le départ) ou, si ce délai a expiré, dans les trois jours suivant la notification du refus.
• Le salarié ayant signé une démission, un accord de rupture ou un solde de tout compte et estimant avoir été victime d'erreur, de violence ou de dol peut contester l'acte en justice dans les délais de l'article 168. Il peut également consigner lors de la signature qu'il se réserve le droit d'agir en justice contre son ancien employeur.
• Enfin, il est expressément consacré que l'effet libératoire du solde de tout compte est strictement limité aux seuls éléments et chefs de créance expressément et mutuellement acceptés.

En date du 22 janvier 2021, la Direction du Travail (DT) a publié l'Avis Administratif n° 258/003, complétant la doctrine administrative sur le télétravail et le travail à distance.

I. L'obligation de fournir les équipements et outils de travail est exigible dès la conclusion de l'accord de télétravail

À compter du 1er juillet 2020, l'ensemble des dispositions de la Loi n° 21.220, notamment l'article 152 quáter L du Code du Travail, s'est imposé à toutes les entreprises ayant recours au travail à distance.

II. L'obligation de l'employeur de fournir les outils de travail n'interdit pas aux parties de convenir de l'utilisation d'équipements personnels du salarié contre une indemnité compensatoire raisonnable

La Direction du Travail précise que :

a) Il incombe toujours à l'employeur d'assumer les frais de maintenance et de réparation.

b) L'employeur doit prendre en charge les pannes et usures résultant de l'exécution normale des fonctions.

III. Les indemnités de restauration convenues en télétravail conservent leur nature compensatoire et leur caractère contractuel

Ces indemnités conservent un statut strictement indemnitaire et non salarial. Toute modification ou suppression requiert l'accord écrit exprès des parties, que le versement s'effectue en espèces, cartes ou titres-restaurant.

IV. Pour les télétravailleurs exclus du plafonnement de la durée du travail, le contrat n'a pas à prévoir de mécanismes de contrôle permanent

Conformément à l'article 152 quáter K n° 4 du Code du Travail, lorsque le salarié est exclu des limites horaires (art. 22) :

a) En application de l'article 42 lettre a), les parties peuvent fixer des modalités de compte-rendu ponctuel des résultats.

b) Tout contrôle fréquent ou surveillance étroite caractérise une violation des règles d'exclusion et fait présumer l'existence d'une journée de travail réglementée.

V. Concernant le droit à la déconnexion, l'administration distingue :

1. Salariés organisant librement leur temps de travail : Cette souplesse ne dispense pas l'employeur de respecter les plafonds légaux. Le travailleur doit signaler le début de sa période de déconnexion afin de comptabiliser les 12 heures consécutives de repos sans aucune sollicitation professionnelle.

2. Télétravailleurs exclus du plafonnement horaire : L'employeur ne peut exercer de contrôle sur leur disponibilité. Toutefois, pour garantir l'exercice effectif de leur droit au repos, le salarié doit informer l'employeur du démarrage de sa période de déconnexion de 12 heures.

Santiago, 18 avril 2020

Le contrat de bail commercial a été l'une des conventions les plus affectées par la pandémie de Covid-19. Les mesures sanitaires et décrets d'état de catastrophe déclarés par l'autorité publique ont contraint de nombreux établissements commerciaux à fermer leurs portes, privant les locataires de la jouissance paisible des locaux loués, contrepartie essentielle du paiement des loyers.

L'article 1915 du Code Civil chilien définit le bail en ces termes : « Le bail est un contrat par lequel deux parties s'obligent réciproquement, l'une à procurer la jouissance d'une chose, ou à exécuter un ouvrage ou rendre un service, et l'autre à payer un prix déterminé pour cette jouissance, cet ouvrage ou ce service ».

L'article 1924 précise les obligations fondamentales du bailleur :

• Délivrer au preneur la chose louée ;
• L'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
• Garantir le locataire contre tout trouble ou empêchement dans la jouissance des lieux.

De plus, l'article 1926 alinéa 2 prévoit que :

« Si par suite du retard l'utilité du contrat est notablement diminuée pour le locataire, soit par détérioration de la chose, soit parce que les circonstances ayant motivé le contrat ont cessé, le locataire pourra résilier le contrat, sous réserve de dommages-intérêts si le retard ne provient pas d'un cas fortuit ou d'une force majeure. »

L'article 1932 dispose en outre :

« Le locataire a droit à la résiliation du bail, et même à la rescision selon les cas, si le mauvais état ou la qualité de la chose l'empêche d'en faire l'usage pour lequel elle a été louée... Si l'empêchement à la jouissance de la chose n'est que partiel, le juge décidera selon les circonstances s'il y a lieu de résilier le bail ou d'accorder une diminution du loyer ».

Enfin, l'article 45 définit la force majeure :

« On appelle force majeure ou cas fortuit l'événement imprévisible auquel il n'est pas possible de résister, comme un naufrage, un séisme, la capture par des ennemis, les actes de l'autorité exercés par un agent public, etc. »

De ces principes découlent les enseignements juridiques suivants :

1. Les actes de l'autorité comme cas de force majeure : Les fermetures administratives et décrets sanitaires (notamment la Résolution n° 88 de 2020 du Ministère des Finances) caractérisent sans conteste la force majeure affectant les contrats de bail commercial.

2. Portée contractuelle et voies de droit :

a) Le bail est un contrat synallagmatique et à exécution successive.

b) La crise sanitaire ne constituant pas un empêchement définitif mais temporaire, la résiliation unilatérale immédiate du bail est délicate.

En revanche, le preneur peut valablement soulever l'exception d'inexécution (exceptio non adimpleti contractus, art. 1552 du Code Civil) face aux demandes de paiement intégral du bailleur, ou solliciter judiciairement une minoration équitable du loyer en vertu de l'article 1932 alinéa final pour trouble partiel de jouissance.

3. Impossibilité d'exécution et théorie des risques : En doctrine chilienne (René Abeliuk Manasevich, Des Obligations), l'impossibilité d'exécution temporaire résultant d'un fait fortuit non imputable au débiteur suspend l'obligation réciproque du créancier.

4. Clauses résolutoires expresses de plein droit : Les clauses prévoyant la résiliation immédiate du bail commercial pour défaut de paiement doivent être appréciées avec prudence au regard de la Loi n° 18.101 sur les baux urbains et de l'article 1977 du Code Civil, qui imposent deux sommations judiciaires préalables.

Santiago, 27 juillet 2020

La Loi n° 21.247, dite « Loi de Protection Parentale » (Ley de Crianza Protegida), a été publiée au Journal Officiel, instaurant des garanties et aides financières exceptionnelles pour les pères, mères et tuteurs d'enfants en bas âge dans le contexte d'urgence sanitaire.

Nous résumons ci-après les principales dispositions intéressant les employeurs :

I. ARRÊT MALADIE PRÉVENTIF PARENTAL COVID-19

Création d'un congé préventif indemnisé pris en charge par l'organisme d'assurance maladie (Isapre ou Fonasa) au profit des parents dont le congé postnatal arrive à échéance durant l'état de catastrophe constitutionnelle.

L'arrêt initial est d'une durée de 30 jours, renouvelable à deux reprises pour un total de 90 jours.

Pour les salariés ayant repris leurs fonctions à temps partiel (art. 197 bis du Code du Travail), l'indemnité est recalculée sur la base d'un temps plein. La protection contre le licenciement (statut protecteur / fuero) est intégralement prolongée pendant toute la durée du congé préventif.

II. SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Les parents ou tuteurs d'enfants nés à compter de 2013 affiliés à l'Assurance Chômage ont la faculté de demander la suspension de leur contrat de travail au titre de la Loi de Protection de l'Emploi en cas de fermeture administrative des crèches ou établissements scolaires.

Le salarié doit notifier sa demande par écrit à l'employeur avec les justificatifs suivants :

a) Acte de naissance de l'enfant ou livret de famille ;

b) Déclaration sur l'honneur attestant être le seul membre du foyer à solliciter cette suspension ;

c) Date d'effet souhaitée de la suspension ;

d) Coordonnées bancaires pour le versement des allocations ;

e) Jugement conférant la garde le cas échéant.

L'employeur transmet le dossier à l'administrateur du fonds de chômage (AFC). En cas de carence de l'employeur sous 2 jours ouvrables, le salarié peut saisir directement l'AFC. L'AFC statue dans un délai de 4 jours ouvrables. L'ancienneté pour le calcul des indemnités de licenciement est pleinement maintenue.

III. MONTANT DES PRESTATIONS ET CUMUL

Les allocations versées sont indexées sur le barème de la Loi de Protection de l'Emploi et sont cumulables avec le Revenu Familial d'Urgence (IFE).

IV. INTERDICTION DU LICENCIEMENT POUR ABSENCE INJUSTIFIÉE

Il est formellement interdit de licencier pour absence injustifiée (art. 160 n° 3 du Code du Travail) les salariés ayant la charge d'enfants nés depuis 2013 dont l'établissement d'accueil demeure fermé par ordre de l'autorité publique.

V. RETENUES SUR PENSIONS ALIMENTAIRES

En présence d'une décision de justice ordonnant une retenue sur salaire pour pension alimentaire, l'AFC peut retenir jusqu'à 50% de l'allocation pour consignation judiciaire.

VI. DURÉE D'APPLICATION

Le dispositif s'applique pour la durée de validité du Titre I de la Loi n° 21.227 et prend fin avec la levée de l'état d'exception de catastrophe sanitaire.

« Le nouveau cabinet sera axé sur les contentieux civils et sociaux de haute complexité, le conseil corporate, l'arbitrage, le droit de la concurrence, la compliance, le droit minier, l'immobilier et les fusions-acquisitions. »

Les avocats Ramón Domínguez Hidalgo (ancien associé de Morales & Besa, NLD Abogados, DLA Piper et Rivadeneira Colombara Zegers) et Francis Reyes Castro (ancienne directrice du pôle social chez NLD, DLA Piper et Rivadeneira Colombara Zegers), entourés d'une équipe d'associés de référence, fondent le cabinet Domínguez y Compañía à Santiago.

Le cabinet consacre son activité aux contentieux civils et prud'homaux de haute complexité, ainsi qu'au droit minier, au droit des sociétés et M&A, à la concurrence, au droit pharmaceutique, à l'arbitrage, à la protection des consommateurs, aux nouvelles technologies, à l'immobilier et à la fiscalité.

L'éminent juriste Ramón Domínguez Águila, riche de plus de 60 ans de renommée à Concepción, intervient en qualité de Conseiller Fondateur. L'éminent spécialiste en droit des assurances Ricardo Sateler Alonso rejoint également le cabinet en qualité de Conseiller Stratégique.

« Nous sommes très honorés d'ouvrir les portes de Domínguez y Compañía à Santiago avec une équipe d'associés et collaborateurs formés dans les meilleures universités chiliennes et internationales, ce qui nous permet d'offrir à nos clients un accompagnement d'excellence », souligne Ramón Domínguez H.

« Notre structure intègre toute l'expérience et la tradition de don Ramón Domínguez père. Cet héritage se transmet dans ce nouveau projet résolument tourné vers la spécialisation et un service hautement personnalisé », ajoute Francis Reyes.

Ce projet de circulaire vise à systématiser la réglementation relative au secret fiscal et à la protection des données financières collectées par l'administration. Les spécialistes saluent une avancée majeure pour la sécurité juridique.

Chaque année, le Service des Impôts Internes chilien (SII) reçoit des millions de liasses fiscales et de déclarations sous serment retraçant les revenus, dépenses et impôts acquittés par les personnes physiques et morales.

Par la loi, ces informations sont couvertes par le secret fiscal (reserva tributaria), interdisant toute divulgation publique des montants versés au Trésor par un contribuable déterminé.

Le projet de 35 pages remplace l'ancienne circulaire n° 43 de 1998 et clarifie la conciliation entre secret fiscal, transparence et lutte contre la fraude, notamment dans le cadre de la déclaration bancaire des soldes supérieurs à 1 500 UF.

Implications pratiques

Paola Lira, associée chez Domínguez & Cía., explique la portée pratique du devoir de réserve au regard de la Loi sur la Transparence :

« Le SII précise le périmètre des données protégées au sens de l'article 35 du Code Fiscal — telles que les sources de revenus, charges déductibles, pertes et déclarations — en confirmant que la confidentialité s'étend aux déclarations de revenus comme aux déclarations d'information sous serment », précise-t-elle.

Les experts soulignent qu'un encadrement rigoureux des exceptions de transmission aux organismes publics favorise la collaboration et l'adhésion spontanée des contribuables aux obligations fiscales.

Régime de sanctions

Le texte rappelle les sanctions sévères encourues par les agents publics ou les tiers qui violeraient le secret fiscal, responsabilité qui perdure après la cessation des fonctions administratives, avec une prescription de trois ans courant à compter du fait générateur.

« …Le rôle de ces sociétés devient prépondérant : autrefois reléguées au second plan, elles redeviennent un véhicule juridique incontournable suite à l'extension générale de la TVA aux prestations de services intellectuels… »

Alicia Bobadilla et Paola Lira

Jusqu'à la promulgation de la Loi n° 21.420, qui a supprimé de nombreuses exonérations fiscales, les prestations de services intellectuels n'étaient pas assujetties à la TVA chilienne. Seuls les services relevant des activités commerciales visées à l'article 20 n° 3 et 4 de la Loi sur l'Impôt sur le Revenu étaient taxables.

Cette distinction donnait lieu à un contentieux abondant et à des difficultés de gestion de la déduction de TVA pour les structures mixtes. Avec la réforme de la Loi 21.420 prenant effet au 1er janvier 2023, le fait générateur de la TVA a été étendu à toute prestation rémunérée au taux général de 19%, touchant l'ensemble des conseils et professions libérales. Pour préserver l'exercice professionnel libéral, le législateur a toutefois maintenu une exonération expresse au profit des sociétés de professionnels (sociedades de profesionales).

Selon la doctrine administrative du SII, l'exonération est subordonnée à des conditions strictes : a) être constituée sous forme de société de personnes ; b) avoir pour objet exclusif la fourniture de services professionnels ; c) prestations exécutées directement par les associés ou sous leur contrôle effectif ; d) participation professionnelle effective de tous les associés (l'apport en capital pur est prohibé) ; e) diplômes et professions identiques, similaires ou complémentaires.

Notre pôle Fiscalité et Droit des Sociétés assiste les cabinets d'avocats, bureaux d'études et professionnels de santé dans la transformation de leurs structures (SpA ou EIRL) en sociétés de personnes conformes aux exigences du SII.

Domínguez y Compañía s'implante à Santiago, héritier de plus de 80 ans d'excellence du cabinet historique de Concepción, sous la conduite de Ramón Domínguez Hidalgo et Francis Reyes Castro, avec l'éminent professeur Ramón Domínguez Águila comme Conseiller Fondateur.

Les avocats Ramón Domínguez Hidalgo (ancien associé de Morales & Besa, NLD, DLA Piper et Rivadeneira Colombara Zegers) et Francis Reyes Castro (ancienne responsable du pôle travail de NLD, DLA Piper et Rivadeneira Colombara Zegers), associés depuis plus de 8 ans, fondent Domínguez y Compañía à Santiago.

Le cabinet est spécialisé dans les contentieux civils et prud'homaux complexes, ainsi qu'en droit du travail d'entreprise, droit minier, fusions-acquisitions, régulation pharmaceutique, arbitrage et fiscalité.

Le professeur Ramón Domínguez Águila, fort de plus de 60 ans de pratique prestigieuse à Concepción, apporte son expertise en tant que Conseiller Fondateur, aux côtés du spécialiste en droit des assurances Ricardo Sateler Alonso.

« Nous sommes très fiers de débuter nos activités à Santiago avec un collège d'associés formés dans les facultés de droit les plus renommées », déclare Ramón Domínguez H.

« Toute l'expérience de don Ramón Domínguez père se transmet dans ce cabinet hautement spécialisé et proche de ses clients », conclut Francis Reyes.

« Domínguez y Cía est un nouveau cabinet d'avocats fondé au Chili par Ramón Domínguez Hidalgo et Francis Reyes Castro, aux côtés d'un collège d'associés spécialisés dans des domaines clés pour conseiller des clients nationaux et internationaux. »

Ramón Domínguez Hidalgo (ancien associé de Morales & Besa, NLD, DLA Piper et Rivadeneira Colombara Zegers) et Francis Reyes Castro (ancienne responsable du pôle social de NLD, DLA Piper et Rivadeneira Colombara Zegers) ont collaboré pendant plus de huit ans avant de fonder ce nouveau cabinet.

La firme intervient en contentieux complexes civils et prud'homaux, droit corporate, fusions-acquisitions, droit minier, concurrence, régulation pharmaceutique, arbitrage, protection des données, immobilier et fiscalité.

L'éminent juriste Ramón Domínguez Águila, fort de plus de 60 ans de renommée à Concepción, assure les fonctions de Conseiller Fondateur, tandis que l'expert en assurances Ricardo Sateler Alonso rejoint l'équipe de conseil stratégique.

« Nous sommes très honorés d'implanter Domínguez y Compañía à Santiago avec une équipe d'avocats de premier rang », a déclaré Ramón Domínguez Hidalgo.

« Toute la tradition de rigueur de Ramón Domínguez père est mise au service d'un accompagnement personnalisé et sur-mesure », a souligné Francis Reyes Castro.